Conditions d'utilisations

1. PREAMBULE : MENTIONS LÉGALES

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales ») sont conclues entre l'établissement God Gère Project, établissement immatriculé au RCCM: RB/COT/22 A 77698 du 25/02/2022; N° IFU : 0202214202623; N° Déclaration d’établissement (DGT) : 0076762-COO, dont le siège social est situé à Agla Figaro, 13ème arrondissement, Cotonou, Littoral - Bénin (ci-après : l' « Établissement »); et l'Utilisateur de la Plateforme godgereproject.com

2. ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

God Gère Project (« GGP », « nous », « notre » ou « nos ») vous souhaite la bienvenue. Les présentes conditions d'utilisation (« Conditions d'utilisation ») visent à assurer le droit, le devoir, la transparence et la protection de vous et nous (collectivement, les « Parties ») et régissent votre utilisation de nos services, y compris le site Web situé à l'adresse https://godgereproject.com. Ces « CGU » jouent le rôle de contrat de travail entre les « membres » et « GGP » . Ainsi , tout « visiteur » désireux de vendre ou d'acheter un « Produit » du site est appelé à prendre connaissance des présentes conditions générales d'utilisation et l'accepter avant toute inscription sur la Plateforme. Pour que l'acceptation soit libre de choix, sans aucune force extérieure et effective par le « visiteur », lors du remplissage de ses informations pour l'inscription, il lui est demandé de coucher la casse vide liée aux conditions générales d'utilisation et Politique de confidentialité du site. La langue d'origine des présentes Conditions d'utilisation est le français, mais il en est différemment pour certains textes du Site, qui peuvent être en français ou en anglais.

DÉFINITIONS

Les termes et expressions spécifiques employés dans les présentes Conditions d'Utilisation ont la signification suivante (qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel) :

« Conditions d’Utilisation » ; « CGU » désigne les présentes Conditions d’Utilisation du Site que le Visiteur accepte dans leur intégralité lors de la création de son Compte.

« Parties » désigne l'établissement God Gère Project et l'utilisateur de la Plateforme godgereproject.com

« Compte » désigne l’espace personnel créé par le visiteur sur le Site, contenant ses informations personnelles (identification, e-mail, statistiques sur le site etc.) accessible grâce à la combinaison d’une adresse email et d’un Mot de passe définis par le Visiteur lors de la création de son Compte.

« Visiteur » est toute personne morale qui vient consulter le site de GGP

« Membre », « utilisateur » désigne un Visiteur qui possède un Compte vérifié sur le site et qui est identifié sur celui-ci au titre de vendeur ou acheteur.

« Compte vérifié » est un Compte avec une adresse e-mail validée dont le visiteur confirme sa véracité à travers la réception d'un code de validation.

« Pseudonyme » est une suite de 4 caractères minimum pouvant aller jusqu’à 16 caractères et ne pouvant contenir que des lettres, chiffres, tiret bas. Il désigne le nom choisi par le Membre pour le représenter sur le Site.

« le Site », « Plateforme » désigne le site godgereproject.com et son établissement God Gère Project.

« Mot de Passe » désigne le mot de passe choisi par le Visiteur au moment de la création de son Compte afin d'accéder au Site. Il doit contenir au moins 6 caractères alphanumériques.

« Vendeur » est un Membre qui a obtenu l'autorisation de vendre une prestation de services/ un produit sur le site de GGP

« Client » désigne un Membre du Site qui achète une prestation de services/un produit d’un Vendeur et le rémunère en conséquence.

« Prestation de services », « Produit » désigne un Microservice / un Projet / une idée d'entreprise / un livre / un scénario.

« produit unique » désigne un article dont le 1er achat supprime automatiquement sa présence de la liste des articles en vente. C'est aussi un article disponible en un seul exemplaire.

« Microservice » désigne toute compétence, tout savoir, qu’elle soit professionnelle ou non professionnelle, proposée par un Membre du Site.

« Freelance » désigne l'émetteur et l'exécuteur des microservice. C'est aussi un vendeur.

« Option » est rattachée à un microservice et permet de rendre ce microservice plus complet. Une option peut modifier le tarif et le délai de livraison du microservice.

« Mission » désigne la tâche à accomplir par le freelancer ou le vendeur.

« Project » désigne toute idée originale, organisationnelle de création d'activités économiques, sociales, culturelles etc...régit et mise en vente par un vendeur de projet sur la plate-forme de GGP

« Vendeur de projet » désigne toute personne morale ou une entreprise qui a rédigé, ou conçu une idée originale (une idée d'entreprise, un projet, une application....) et mise en vente sur le Site de GGP sous la forme d'un document.

« Chat », « discussion » désigne un système de messagerie permettant aux Membres de communiquer entre eux par le biais de messages.

« Dashboard » désigne la page qui résume les achats, les microservices, les produits et les ventes d’un Membre.

« Portefeuille » représente le compte virtuel du Membre sur le Site. Il contient la somme d’argent dont le Membre dispose et peut le retirer via les méthodes de paiement proposées par le Site.

3. OBLIGATIONS DES PARTIES

3.1. Obligations générales des utilisateurs

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU

Chaque Utilisateur a pour obligation de :

- Se comporter de façon loyale à l'égard de God Gère Project, des autres Utilisateurs et des tiers ;

- Être honnête et sincère dans les informations fournies à GGP et, le cas échéant aux tiers Utilisateurs ;

- Utiliser la Plateforme conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;

- Ne pas détourner la finalité de la Plateforme pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou toute autre loi ;

- Inscrivez-vous avec vos réelles informations :nom/prénom/e-mail/contact...;

- Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;

- Respecter les droits de propriété intellectuelle de GGP portant sur les éléments de la Plateforme et le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle des autres Utilisateurs ;

- Ne pas modifier les informations mises en ligne par GGP ou par un autre Utilisateur ;

- Ne pas utiliser la Plateforme pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;

- Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de la Plateforme.

- Ne pas diffuser de message ou information :

• Constitutifs de dénigrement fautif visant GGP ou les Utilisateurs ;
• Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
• À caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;
• Incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
• menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
• à caractère pédophile ;
• incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
• incitant au suicide ;
• permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
• à caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…).

En cas de violation des présentes dispositions et de cas énoncés ci-avant ou des lois et règlements en vigueur, ainsi que d’absence de coopération et/ou de déloyauté, s’il y a urgence à faire cesser les agissements constatés, GGP pourra suspendre de plein droit l’accès au Compte Utilisateur sans indemnité et sans mise en demeure préalable.

Il est à cet égard spécifié que GGP sera en droit de résilier le contrat liant les parties sans aucune intervention judiciaire, le contrat étant résolu automatiquement lors de la création du compte ; par le simple fait du constat, du manquement ou de la violation suffise à justifier la désactivation du compte de l’Utilisateur et la résiliation du contrat, sachant que dans cette hypothèse les juridictions ne pourront apprécier la proportionnalité entre le manquement reproché et la sanction, soit la cessation et la résiliation du contrat.

La décision de résiliation sera portée à la connaissance de l’Utilisateur par courriel ou par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant les griefs reprochés, le non-respect des obligations et l’obligation pour GGP de désactiver le compte de l’Utilisateur.

Si GGP estime que le manquement est insuffisamment grave pour clôturer le compte de l’Utilisateur (par exemple, envois de messages non sollicités, …) GGP pourra adresser une mise en demeure à l’Utilisateur par mail ou lettre recommandée avec accusé de réception, sachant que l’Utilisateur aura un délai de 30 jours pour régulariser la situation et présenter une attestation sur l’honneur en vertu de laquelle plus aucun manquement de sa part ne sera commis.

3.2. Obligations et responsabilités du Freelance

• Obligations

3.2..1. Pour l'affichage des offres de mission (Microservice)

- Avoir une description claire, précise et sans ambiguïté sur ce que vous proposez à son tarif de base et dans ses options. La description doit être écrite en français ou en anglais.

- Avoir des options en relation avec le Microservice de base et ne pas proposer une autre prestation.

- Ne pas recopier mot pour mot un autre microservice ou une page Web existante.

- Ne pas contenir les coordonnées personnelles du vendeur ni de lien menant vers un autre site que godgereproject.com

- Avoir une image en relation avec la prestation proposée.(voir la dimension des images)

- Avoir un délai de livraison au moins égal au temps que prendra la prestation.

- Avoir un titre qui s'approche au maximum de ce que le vendeur propose à son tarif de base.

3.2..2. Pour l'accomplissement des Missions

Sans préjudice des autres obligations prévues au Contrat, le vendeur s’engage à respecter les obligations ci-dessous. Le Freelance s’engage à exécuter les Missions pour lesquelles il a été choisi et à respecter ses engagements avec tout le soin, la diligence, les compétences requises, et selon les règles de l’art. Le respect constitue une qualité essentielle et déterminante pour acquérir plus de crédibilité et permettre à GGP d'être la Plateforme viable et crédible en matière freelancing . Le Freelance, qui exerce son activité en qualité d’indépendant, est libre d’accepter ou non l’Offre de Mission de GGP et le cas échéant, est seul décisionnaire des modalités de réalisation de la Mission, sous réserve du respect de l’Offre de Mission et du cahier des charges, le cas échéant. Le Freelance s’engage à livrer des Contenus dans le respect des instructions communiquées par GGP et notamment décrites dans ses Offres de Mission

- respecter les délais de livraison impartis ; - respecter les instructions du client ; - impacter le client avec une excellente promptitude dans la réalisation de la Mission - proposer des thèmes et sujets pour la rédaction des Contenus ( rédaction Web, traduction,.... ) ; - réaliser la mission avec soin ; - respecter la quantité de caractères sollicités par le client dans l’Offre de Mission ; - effectuer la recherche bibliographique nécessaire pour la rédaction du Contenu et s’assurer de la qualité de ses sources ; - réaliser la mise en page des Contenus conformément aux demandes du client pour les rédactions ; - intégrer des liens internes et externes, conformément aux demandes du client (rédaction Web, création de site Web.....) ; - Suggérer au client plusieurs modèles de logos (graphisme) ;

• Responsabilités

Le freelance est seul juge des moyens matériels et humains qu’il affecte à chaque Mission pour en assurer la bonne exécution. Le Freelance est ainsi seul responsable de l’embauche ou du recours aux éventuels salariés et/ou sous-traitants qu’il décidera d’affecter à chaque Mission. Lesdits salariés et sous-traitants resteront placés sous la direction, l’autorité et la responsabilité exclusives du Freelance. God Gère Project ne saura en aucun cas être considérée comme l’employeur desdits salariés et sous-traitants, le Freelance garantissant GGP contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’ils pourraient former en relation avec leur intervention dans le cadre des Missions. Le Freelance dispose des installations, de l'expérience et de l'expertise nécessaires à la réalisation des Missions et fournira tout matériel/équipement nécessaire à l’exécution du présent Contrat. A cet égard, le Freelance est seul responsable du matériel qu’il utilise pour la réalisation des Missions, et il lui appartient de s’assurer du parfait état de fonctionnement de son matériel préalablement à toute Mission. Le Freelance s’engage, dans la réalisation des Missions, à respecter les lois et règlements en vigueur, ainsi que toutes normes ou règles de conduites notifiées par God Gère Project , et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Il est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec la réalisation de ses Missions. La responsabilité de GGP ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre. God Gère Project se réserve le droit de demander au Freelance au cours de l’exécution du présent Contrat, tous documents, fichiers sources avec les droits correspondants et informations complémentaires qu’elle jugera utile.

• Garanties du Freelance

Le Freelance déclare qu’il a la capacité, le potentiel et les moyens nécessaires, pour la production du volume de Contenus dont il a publié ou pour la réalisation des Missions qu’il aura posté. Il certifie qu’il n’a pas d’engagement quel qu’il soit qui pourrait porter préjudice aux droits de God Gère Project ou d’un tiers, tels qu’énoncés dans le Contrat. Le Freelance garantit que les Contenus et documents qu’il crée et livre au Client sont des créations originales, uniques et exclusives. A cet égard, il garantit au Client qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour consentir la cession visée à l’article « Propriété intellectuelle ». Le Freelance garantit également que les œuvres issues des Missions et susceptibles d’être protégées ne contiennent rien qui puisse tomber sous le coup des lois et règlements relatifs notamment à la contrefaçon/plagiat, la concurrence déloyale, la vie privée, le droit à l'image, les droits de la personnalité et plus généralement contrevenir aux droits des tiers et qu’il n’a pas consenti et ne consentira pas à un tiers aucune cession ou licence d’utilisation sur ces œuvres susceptibles d’empêcher ou de gêner la pleine jouissance des droits détenus par le Client sur lesdites créations. Le Freelance garantit au Client qu'il dispose des droits d'exploitation de l'ensemble des matériels et logiciels qui seront utilisés au cours de l'exécution de ses Missions. Il garantit au Client contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’il pourrait subir du fait de la violation, par le Freelance, de l’une quelconque de ses obligations et garanties aux termes du Contrat, ou dans le cas d’un manquement à la législation sur l’honneur, l’intimité, l’injure et la calomnie, ou toute expression qui pourrait être considérée comme diffamatoire ou obscène et s’engage à payer le Client tous les frais, charges et/ou condamnations qu’il pourrait avoir à supporter de ce fait.

• Non-concurrence

Pendant la durée des présentes, et au-delà pendant une durée de 6 (six) mois à partir de la fin de la Mission, le Freelance s’interdit de proposer, de solliciter et/ou d’exécuter des Missions auprès des Clients de God Gère Project autrement que par l’intermédiaire de celle-ci. En cas de violation de la présente clause, God Gère Project aura le droit de réclamer au Freelance dans un délai maximum de 3 (trois) mois suivant la date du début de la prestation litigieuse ou du versement du complément de prix, une indemnité fixée à 30% du prix des prestations ou du complément de prix.

3.3. Obligations et responsabilités du vendeur de projet /idée d'entreprise/application

- Avoir une description claire, précise et sans ambiguïté sur le projet /idée d'entreprise. La description doit être écrite en français ou en anglais.

- Mettre le paquet d'informations dans la description pour que le projet /idée d'entreprise puisse être intéressant/e ;

- Avoir les accroches nécessaires dans la description ;

- Notifier l'environnement (les États ou Pays) approprié pour la réussite de tel projet ou telle idée d'entreprise ou application ;

- Notifier une durée minimum de 3 mois pour assister l'acheteur dans la réalisation du projet, idée d'entreprise ou applications;

- Avoir un lien pour permettre à l'acheteur de tester les applications ;

- Rédiger un document en PDF bien détaillé (Business Plan) du projet ou idée d'entreprise (c'est ce document qui sera vendu comme produit unique à l'acheteur)

- Rédiger un document bien structuré notifiant les détails de l'application suivi de tous les points d'accès (c'est ce document qui sera vendu comme produit unique à l'acheteur avec les accès)

- Ne pas recopier mot pour mot des projet ou idées d'entreprise d'autrui ou sans fondement ;

- Ne pas notifier les coordonnées personnelles du vendeur ni de lien menant vers un autre site que godgereproject.com ;

- Avoir une image en relation avec la prestation proposée.

Après vente du projet/idée d'entreprise/applications, le vendeur est tenu de suivre obligatoirement la réalisation du projet ou idée d'entreprise ou application durant au moins 3 mois au cas où l'acheteur décide de lancer juste après l'achat les travaux de réalisation du projet ou application. C'est après ce délai que le vendeur sera payé. Dans le cas où l'acheteur décide de ne pas automatiquement lancer les travaux de réalisation, God Gère Project est dans l'obligation de payer le vendeur.

3.4. Obligations et responsabilités du vendeur de livre / scénario

- Avoir une description claire et précise résumant ou donnant un aperçu bref du livre/scénario à vendre ;

- Avoir également dans la description les détails du livre tels que

Catégories : Auteurs Béninois, Romans Général

Étiquettes : Amour, Auteur Béninois, Romance

- Avoir un titre et une miniature de qualité pour la publication de la mise en vente du livre/scénario;

- Respecter les tarifs minimums réservés pour la vente d'un livre ou un scénario

- Mettre en vente un livre/scénario qui vient de votre inspiration, imagination, qui suscite la lecture et qui est éducatif ;

- Mettre en vente un scénario qui apporte des solutions à certains problèmes de la société ;

- Il faut obligatoirement que votre nom d'utilisateur soit identique à celui de l'auteur du livre/scénarios

- Ne rédiger pas un scénario ou scène visualisé sur une quelconque plateforme de vidéo pour le mettre en vente ;

- Vérifier à plusieurs reprises le choix du document à mettre en vente;

3.5. Obligations et responsabilité du client ou acheteur

- Le client ne doit en aucun cas effectuer un virement bancaire ou un paiement à un quelconque freelance ou vendeur de God Gère Project en dehors de la Plateforme.

- Si vous avez été invité à utiliser un autre mode de paiement par un freelance ou vendeur , veuillez le signaler immédiatement au service client contact@godgereproject.com

- God Gère Project se réserve le droit d'utiliser toutes les œuvres livrées et publiées publiquement à des fins de marketing et de promotion de sa Plateforme .

- Les clients peuvent demander un service spécifique à partir de la fonctionnalité publiée. Les services demandés sur God Gère Project doivent être un service autorisé sur la Plateforme . De plus, les clients peuvent demander une commande personnalisée qui répond aux exigences spécifiques du client et recevoir une offre personnalisée des vendeurs via la Plateforme GGP ;

- Le client a l'obligation de bien détailler sa commande quand elle nécessite une personnalisation ;

- Le client s'engage à ne pas faire de fausse commande ;

- Le client a l'obligation de bien vérifier la prestation livrée. Après clôture du délai de livraison aucun retour n'est tolérable ;

- Le client ne doit pas accepter aucun service des freelances ou vendeurs de GGP en dehors de la Plateforme ;

• Responsabilités

- Le client est le seul responsable des déconvenues résultant du non respect des dites obligations ;

- Le client a la responsabilité de vouloir des retouches sur le rendu de la mission ou prestation avant que cette dernière ne soit déclarer conclure ;

- Le client a la responsabilité de dénoncer tout abus, manquement, escroquerie subit ou en voie de subir auprès du service client à l'adresse contact@godgereproject.com ;

3.6. Obligations et responsabilité de God Gère Project

• Dans l'exécution des Missions

GGP s'engage à fournir au freelance tous les documents, éléments, données et informations nécessaires, et, plus généralement, s'engage à coopérer activement avec le freelance en vue de la bonne exécution du présent contrat. GGP s'engage à exécuter ses obligations avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé qu'il pèse sur elle une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat. GGP ne fournit aucun engagement au freelance ni aucune garantie quant au nombre, à la fréquence ou à la régularité des missions qui pourront lui être confiées ou au chiffre d'affaires susceptible d'être généré par ces missions. De même, GGP n'a aucune autorité sur la fixation des prix des missions aux clients, mis à part le prix de base. GGP s'engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l'accessibilité de son site. À ce titre, God Gère Project se réserve la faculté d'interrompre momentanément l'accès au site pour des raisons de maintenance. De même, GGP ne saurait être tenu responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès à son site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication, les freelances ou vendeurs étant informés de la complexité des réseaux mondiaux et de l'afflux, à certaines heures, des utilisateurs d'internet.

• Dans la vente des projets/ idées d'entreprise /applications /Livre /scénario

- GGP s'engage à fournir au client tous les documents, éléments, outils et informations nécessaires et, plus généralement, s'engage à coopérer avec le vendeur jusqu'à l'accomplissement et la satisfaction du client.

- GGP s'engage à ce que le projet ou idée d'entreprise proposer par le vendeur soit un produit unique sur sa Plateforme.

- GGP s'engage à la vérification des conditions générales de la mise en vente d'un projet ou d'une idée d'entreprise ou d'une application ;

- GGP s'engage à la crédibilité et fiabilité des documents, informations et outils fournis par le vendeur avant la mise en vente.

4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le présent Contrat n'affecte en rien les droits de propriété intellectuelle préexistants de chacune des parties. Dans l’hypothèse où la Mission ou la Vente comprendrait la réalisation de créations graphiques, de développements informatiques ou de toutes autres œuvres susceptibles d’être protégées par le droit d’auteur (ci-après : les « Œuvres »), ces dernières deviendront la propriété exclusive de God Gère Project . A cet égard, le Freelance ou le vendeur s’engage à céder à GGP l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Œuvres qui pourraient être créées dans le cadre de l’exécution par le Freelance ou le vendeur du présent Contrat, pour le monde entier, pendant toute la durée légale de protection du droit d’auteur, et ce sur quelque support que ce soit, y compris électronique (dont Internet). Cette cession inclut l’ensemble des droits patrimoniaux d’auteur, dont notamment :

- le droit de reproduction par tout moyen ;

- le droit de représentation incluant le droit de communication au public par tout moyen ;

- le droit de traduire dans toutes les langues, d'adapter, de modifier, de transformer, d'améliorer, d'ajouter, de supprimer tout ou une partie du matériel créé ;

- le droit d'utiliser le matériel créé ou proposition, recommandation, stratégie présentée, sous toute forme, y compris, sans que la liste suivante ne soit limitative, par voie de licence, bail, prêt, divulgation ou transfert, et le droit de mettre pour la première fois sur le marché le matériel ou application créé ainsi que toute modification, adaptation et travaux dérivés du matériel ou application créé, par tout circuit de commercialisation.

Le Freelance ou le vendeur accepte et s'engage, à tout moment pendant la durée ou après l’expiration du présent Contrat, à exécuter tout acte ou tout document ainsi qu'à réaliser toute action et toute chose que God Gère Project estimera nécessaire ou souhaitable afin de justifier ses droits. A cette fin, le Freelance ou le vendeur s’engage à communiquer chaque mois ou, si la durée de la Mission est inférieure à 1 (un) mois, à la fin de la Mission, une liste exhaustive des Œuvres réalisées au cours de la période considérée, dans le cadre de l’exécution de la Mission. Le présent Contrat ne confère au Freelance ou au vendeur aucun droit de propriété intellectuelle sur la platforme, qui demeure la propriété entière et exclusive de God Gère Project . Le Freelance ou le vendeur ne dispose sur ces éléments que d’une licence d’utilisation, telle que définie aux présent Contrat. En conséquence, tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ses éléments, en tout ou en partie, sans l’autorisation de God Gère Project , sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

5. TARIFICATIONS

La monnaie émise par God Gère Project pour acheter ou vendre n'importe quel type de service sur la plateforme est le franc CFA (XOF). Cela ne signifie pas que les autres monnaies sont exclues de la plateforme ou que seuls les pays utilisant le franc CFA peuvent acheter ou vendre sur le site. Tout le monde, de partout sur Terre, peut acheter ou vendre. Seulement, lors du paiement d'un service, votre monnaie sera automatiquement convertie en franc CFA. C'est un mécanisme bancaire ou monétaire qui s'effectue automatiquement lors d'une transaction. En outre, pour les prestataires de services (vendeurs), notons qu'un tarif de base (prix minimum) est appliqué à chaque type de service. Ainsi :

5.1..1. Pour un Freelance

Le prix de base d'un microservice est de 3 000 XOF, soit 4,62 EUR ou 4,7 USD (selon la valeur de chaque monnaie sur le marché). Un microservice en dessous du prix de base fixé par GGP sera purement et simplement rejeté par l'assistance. Cependant, le freelance a droit à une option de trois packs dans lesquels il peut ajouter des compléments à ce même service avec les prix correspondants.

5.1..2. Vendeur de Projet/ Idée d'entreprise

Les projets / idées d'entreprise sont des produits uniques et très spécifiques pour un domaine d'activité donné. Ce n'est pas le nom d'un produit qui est mis en vente, mais plutôt le plan stratégique, organisationnel, communicationnel, productif, etc. En une phrase, c'est le dossier présentant un projet chiffré de création ou de développement d’entreprise (BUSINESS PLAN) qui se vend sur notre plateforme. Ceci nécessite une étude de marché ou d'idée commerciale de manière méthodique, car le plan d'affaires est l'entreprise même. Au vu de ces conditions, les projets ou idées d'entreprise ne peuvent pas être vendus à un bas prix. C'est pour cette raison que GGP a fixé un prix minimal de 50 000 XOF, soit 76,10 EUR, soit 81,11 USD..

5.1..3. Vendeur de Livre / de scénario

Le livre ou le scénario est une œuvre personnalisée de l'écrivain ou du scénariste. Ainsi, il pouvait avoir le libre choix de la fixation du prix de vente de ses œuvres. Mais étant une plateforme ayant des objectifs et des obligations, GGP est contraint de fixer un prix de base de 2 000 XOF, soit 3,04 EUR, soit 3,34 USD pour la vente des livres/scénarios. Ces derniers sont mis en vente sur la plateforme en quantités et prix illimitées. Ce qui permet aux acheteurs d'acquérir une œuvre donnée (un exemplaire du fichier) à un prix illimité. Ce système est mis en place par GGP pour faciliter la tâche à ceux qui veulent soutenir l'auteur de le faire aisément.

6. FRAIS BANCAIRES

• Quelque soit le montant de la commande ou du produit, lorsqu'un client effectue un achat ou commande un service sur notre platforme en usant le moyen de paiement que constitue le mobile money, des frais lui sont ajoutés à hauteur de 1,9% du montant total de l'achat effectué.

• Quelque soit le montant de la commande ou du produit, il est appliqué au client utilisant une carte bancaire l'équivalent de 4% du montant total de l'achat effectué.

7. COMMISSIONS ET RÉMUNÉRATION

7.1. Commissions

Avant toute chose, nous tenons à vous notifier que cette plateforme a vu le jour dans un but précis : résoudre certains problèmes sociaux. Ainsi, nous avons prévu un pourcentage spécifique pour pouvoir atteindre nos objectifs en matière d'aide. C'est ce qui explique le taux un peu élevé des commissions de notre plateforme. Ce n'est pas pour remplir les poches du promoteur ou des partenaires. Pour que tout puisse être clair pour tous, un bilan général sera effectué tous les 3 mois et vous sera présenté en détail par e-mail ou tout autre canal sur lequel vous êtes joignable. Merci !!!

Pour l'exécution de cela, quel que soit le montant d'une commande ou d'un produit, le pourcentage de la commission qui revient au site est de :

• 25% sur le freelance dont la répartition est comme suite :
o 10% pour les personnes déshérités de tout genre (orphelins /handicapés /sinistrés..) et /ou les affiliés.
o 10% pour la platforme elle même
o 5% pour les frais bancaires lors des rémunérations des avoirs des freelances.

• 30% sur le vendeur de projet /Livre /scénario dont la répartition est comme suite :
o 10% pour les personnes déshérités de tout genre (orphelins /handicapés /sinistrés..) et /ou les affiliés.
o 15% pour la platforme elle même
o 5% pour les frais bancaires lors des rémunérations des avoirs des vendeurs .

Pour les vendeurs de livres, étant donné que chaque œuvre entre dans le domaine public soixante-dix ans après le décès de leur auteur ou, s'il s'agit d'une œuvre de collaboration, 70 ans à compter du décès du dernier auteur survivant, les 70% qui leur seront attribués comme commission de vente continueront de faire objet tant que leurs œuvres seront publiées sur notre plateforme. C'est-à-dire qu'après leur décès, leurs familles ou leurs témoins continueront de recevoir de God Gère Project leur pourcentage de commissions tant que la plateforme continuera de fonctionner et que leurs œuvres seront toujours disponibles sur le site.Pour plus de détails concernant les pourcentages de chaque commission, veuillez contacter l'équipe d'assistance à l'adresse contact@godgereproject.com.

7.2. Rémunération

Vous pouvez à tout moment, demander depuis votre compte de vendeur la rémunération de vos avoirs. Cela s'appelle un reversement. Cette opération s'effectue sur :

o Un compte Mobile Money
o Un compte bancaire
o Un compte PayPal

Et ce, à partir du solde disponible et affiché sur votre tableau de bord de vendeur. Le montant minimum d'une demande de remboursement est de 3 000 XOF, soit 4,57 EUR ou 4,87 USD.

Notons que chaque paiement collecté par notre agrégateur est récupérable sous un délai de 5 jours. Ce qui peut parfois prolonger le processus de votre remboursement.

8. SUSPENSION OU ANNULATION DE LA MISSION

8.1. Suspension prématurée par le client d’une mission déjà commencée

Toute mission ou prestation dont la durée est inférieure à 1 (un) mois doit être effectuée dans son intégralité. Si la durée de la mission est supérieure à 1 (un) mois, le client a la possibilité d'y mettre fin. Dans ce cas, GGP s'engage à notifier au freelance ou au vendeur par tout moyen écrit, notamment par email, au moins 15 (quinze) jours avant la date souhaitée par le client pour la fin prématurée de la mission ou de la prestation. Dans cette hypothèse, seule la part du prix de la mission correspondant aux prestations effectivement réalisées sera due au freelance ou au vendeur..

8.2. Prorogation ou annulation de la mission

• God Gère Project encourage les clients et les vendeurs à résoudre mutuellement les problèmes pour qu'il y ait moins d'annulations. Au cas où cela échoue, le client peut effectuer une demande d'annulation adressée à GGP (contact@godgereproject.com).

• L'éligibilité des demandes adressées à GGP pour annuler une commande sera évaluée par notre équipe d'assistance clientèle en fonction de plusieurs facteurs, notamment les violations de nos conditions d'utilisation et/ou des normes de notre communauté ou une mauvaise conduite générale.

• Dans l'hypothèse où le client déciderait d'annuler ou de prolonger la mission ou la prestation, God Gère Project s'engage à en informer le freelance ou le vendeur par tout moyen écrit, notamment par email, au moins 2 (deux) semaines avant la date du début de la mission.

• Les commandes terminées (ou, le cas échéant) peuvent être annulées après examen par notre équipe d'assistance clientèle jusqu'à 14 jours après que la commande a été marquée comme terminée. Veuillez noter que les commandes ne peuvent pas être partiellement annulées, c'est-à-dire que nous ne pouvons annuler la totalité de la commande que si cela est justifié.

9. ÉVALUATION DES BRANCHES

Le freelance / vendeur déclare être informé qu'à l'issue de la mission ou de la vente, le client peut attribuer une évaluation sur la qualité de sa réalisation, selon des modalités et des critères déterminés. Le client pourra en outre aviser God Gère Project de tout manquement du freelance ou du vendeur. Ce dernier reconnaît et accepte expressément qu'en fonction des résultats de cette évaluation, GGP se réserve la faculté de résilier le présent contrat, dans les conditions prévues par cette CGU.

10. MAINTENANCE DE LA PLATFORME

God Gère Project se réserve la possibilité, en cas de problème technique l'exigeant et ne pouvant être résolu autrement, de suspendre partiellement ou complètement le service pour conduire des opérations de maintenance adéquates de son réseau et/ou de ses composantes matérielles et logicielles. De ce fait, l'assistance technique de God Gère Project notifiera aux membres de la plateforme toute interruption ou toute détérioration importante affectant une quelconque prestation.

11. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

• Le présent Contrat est constitué des présentes conditions générales d'utilisation. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir de l'application de l'une des clauses du Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de ladite clause ou de la CGU.

• Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite, mais n'affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

12. LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGU ainsi que les relations entre l'utilisateur et GGP sont régies par le Droit béninois. La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

Notre équipe d'assistance à la clientèle est disponible 24h/24 et 7j/7 si vous avez des questions concernant la plateforme ou les présentes conditions d'utilisation. Vous pouvez contacter notre équipe d'assistance clientèle en soumettant une demande ici (contact@godgereproject.com).

La dernière mise à jour des présentes politiques d'utilisations est le 15 Avril 2022